# Conditions Générales d'Utilisation - PhytoCheck
**Dernière mise à jour : 29 janvier 2026**
## 1. Présentation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application mobile PhytoCheck, éditée par Courouble François, FRANCE.
En téléchargeant, installant ou utilisant PhytoCheck, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
## 2. Objet de l'application
PhytoCheck est une application mobile destinée aux professionnels agricoles permettant de :
- Vérifier le statut d'homologation des produits phytosanitaires (autorisés ou PPNU)
- Scanner les codes-barres pour identification rapide
- Consulter la base officielle E-Phy du Ministère de l'Agriculture
- Gérer un stock de produits phytosanitaires
- Exporter des rapports au format PDF (version Premium)
## 3. Accès à l'application
### 3.1 Conditions d'accès
L'application est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un appareil mobile compatible (Android 7.0+ ou iOS 13+) et d'une connexion Internet.
### 3.2 Inscription
Aucune inscription n'est requise pour utiliser les fonctionnalités de base. L'abonnement Premium nécessite un compte Google Play ou App Store.
### 3.3 Âge minimum
PhytoCheck est réservé aux personnes âgées de 18 ans et plus. En utilisant l'application, vous déclarez avoir au moins 18 ans.
## 4. Services proposés
### 4.1 Version gratuite
La version gratuite inclut :
- Scanner de codes-barres illimité
- Recherche manuelle dans la base E-Phy
- Détection des produits CMR
- Stock limité à 10 produits
- Historique des scans (30 derniers jours)
### 4.2 Version Premium
La version Premium (9,99€/mois ou 19,90€/an) inclut :
- Stock illimité
- Export PDF professionnel
- Statistiques avancées
- Alertes de péremption
- Gestion multi-sites
- Historique illimité
- Support prioritaire
## 5. Abonnement Premium
### 5.1 Souscription
L'abonnement Premium est géré par Google Play (Android) ou App Store (iOS). Le paiement est prélevé sur votre compte Google/Apple.
### 5.2 Renouvellement automatique
L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mois ou année) sauf annulation au moins 24 heures avant l'échéance.
### 5.3 Annulation
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis :
- **Android** : Google Play Store > Abonnements > PhytoCheck > Annuler
- **iOS** : Réglages > Votre nom > Abonnements > PhytoCheck > Annuler
L'annulation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà payée.
### 5.4 Essai gratuit
Un essai gratuit de 7 jours peut être proposé. Vous serez débité à la fin de l'essai sauf annulation avant l'échéance.
### 5.5 Modification des tarifs
Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours. Les nouveaux tarifs s'appliquent au prochain renouvellement.
## 6. Obligations de l'utilisateur
### 6.1 Usage conforme
Vous vous engagez à utiliser PhytoCheck de manière conforme à sa destination et aux lois en vigueur. Il est notamment interdit de :
- Utiliser l'application à des fins illégales
- Tenter de contourner les limitations de la version gratuite
- Extraire, copier ou redistribuer la base de données E-Phy
- Désassembler, décompiler ou modifier l'application
- Partager votre abonnement Premium avec des tiers
### 6.2 Responsabilité de l'utilisateur
Vous êtes seul responsable de :
- La véracité des informations saisies dans votre stock
- L'utilisation des produits phytosanitaires conformément à la réglementation
- La vérification des informations avant toute utilisation de produits
### 6.3 Sécurité du compte
Vous êtes responsable de la sécurité de votre appareil et de votre compte Google/Apple. En cas de vol ou de perte, désactivez immédiatement l'abonnement.
## 7. Propriété intellectuelle
### 7.1 Droits de l'éditeur
PhytoCheck, son code source, son design, son logo et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de [Votre nom ou raison sociale] et sont protégés par le droit d'auteur.
### 7.2 Licence d'utilisation
Nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser PhytoCheck à des fins personnelles ou professionnelles.
### 7.3 Base de données E-Phy
Les données sur les produits phytosanitaires proviennent de la base officielle E-Phy, propriété du Ministère de l'Agriculture français, disponible sous licence ouverte.
## 8. Disponibilité et maintenance
### 8.1 Disponibilité
Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale de l'application, sans pouvoir garantir un fonctionnement 24h/24 et 7j/7.
### 8.2 Maintenance
Des interruptions de service peuvent survenir pour maintenance. Nous vous en informerons dans la mesure du possible.
### 8.3 Mises à jour
Nous publions régulièrement des mises à jour pour améliorer l'application et corriger les bugs. Nous vous recommandons de toujours utiliser la dernière version.
## 9. Limitation de responsabilité
### 9.1 Informations fournies
PhytoCheck fournit des informations issues de la base officielle E-Phy. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude des données :
- **Nous ne garantissons pas** l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité des informations
- **Nous ne sommes pas responsables** des erreurs, omissions ou retards dans la mise à jour de la base E-Phy
- **Vous devez toujours vérifier** les informations auprès des sources officielles avant toute utilisation de produits
### 9.2 Utilisation des produits
PhytoCheck est un outil d'aide à la décision. **Vous restez seul responsable** de :
- La conformité réglementaire de vos pratiques
- L'utilisation appropriée des produits phytosanitaires
- Le respect des dosages, délais et conditions d'emploi
### 9.3 Dommages
Nous ne pourrons être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect résultant de :
- L'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser l'application
- Des erreurs dans les informations fournies
- La perte de données
- Des amendes ou sanctions liées à l'utilisation de produits PPNU
### 9.4 Force majeure
Nous ne pourrons être tenus responsables de tout manquement dû à un cas de force majeure (panne, cyberattaque, catastrophe naturelle, etc.).
## 10. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre [Politique de Confidentialité](./PRIVACY_POLICY.md), que vous acceptez en utilisant l'application.
## 11. Résiliation
### 11.1 Résiliation par l'utilisateur
Vous pouvez cesser d'utiliser PhytoCheck à tout moment en désinstallant l'application et en annulant votre abonnement Premium.
### 11.2 Résiliation par l'éditeur
Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Utilisation frauduleuse ou abusive
- Non-paiement de l'abonnement Premium
## 12. Modifications des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication dans l'application.
En cas de modification substantielle, nous vous en informerons via une notification. Votre utilisation continue de l'application vaut acceptation des nouvelles CGU.
## 13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
## 14. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU, contactez-nous :
- **Email** :
## 15. Dispositions diverses
### 15.1 Intégralité de l'accord
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'utilisation de PhytoCheck.
### 15.2 Nullité partielle
Si une disposition des CGU est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.
### 15.3 Renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
### 15.4 Cession
Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations au titre des présentes CGU sans notre accord écrit préalable.
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**En utilisant PhytoCheck, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.**
Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'application.
